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Auteur |
NOTTE, Gérard |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
50 |
Page(s) |
p. 7-10 |
Ref |
107949 |
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L'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 adapte le droit des entreprises en difficulté et les procédures de traitement des situations de surendettement à l'EIRL. Elle prévoit que seul le patrimoine affecté à une activité professionnelle est atteint en cas de difficulté. De plus, elle ouvre à l'entrepreneur l'accès aux procédures de surendettement pour la partie non affectée de son patrimoine en cas de dettes non professionnelles. Sommaire : 1. Modification du Code de commerce 2. Modification du Code de la consommation 3. Modification du Code monétaire et financier 4. Procédures civiles d'exécution
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | SURENDETTEMENT |
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Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 10/12/2010 |
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