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Auteur |
INFOREG (Service d'information réglementaire aux entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris) |
Revue : | Cahiers de Droit de l'Entreprise |
N° de la revue |
6 |
Page(s) |
p. 49-52 |
Ref |
107951 |
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Cet article fait le point sur la nature juridique et le fonctionnement comptable et fiscal de l'EIRL. sommaire : 1. Une entreprise en nom propre mais à responsabilité limitée A. - L'EIRL est juridiquement une EI 1° Les bénéficiaires de l'EIRL 2° L'absence de personnalité morale 3° Les mentions obligatoires sur les documents professionnels B. - La création d'un patrimoine affecté à l'activité professionnelle 1° La déclaration obligatoire au registre de publicité légale 2° Le contenu de cette déclaration d'affectation C. - La responsabilité est limitée au patrimoine affecté 1° Les créanciers postérieurs à la déclaration 2° Les créanciers antérieurs à la déclaration 3° L'extension possible de la responsabilité 2. Un fonctionnement proche de celui de l'EURL A. - L'ouverture d'un compte professionnel et le dépôt des comptes 1° Une comptabilité autonome 2° Le dépôt des comptes sociaux B. - La possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés 1° Le choix entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS) 2° Les conséquences en matière sociale
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE |
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Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 |
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