L'adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'EIRL par l'ordonnance du 9 décembre 2010

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 22/12/2010
 
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Auteur
DAMMAN, Reinhard | PODEUR, Gilles
Revue :
Gazette du Palais
N° de la revue
357
Page(s)
p. 8-11
Ref
107959
Résumé
Cet article commente l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 qui adapte le droit des entreprises en difficulté à l'EIRL en réglant la question de l'étanchéité du patrimoine en cas de procédure collective.

Sommaire :

I. Les lignes directrices de l'ordonnance
II. L'étanchéité limitée du patrimoine d'affectation
III. EIRL ou EURL ?
Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Voir aussi
Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 10/12/2010

 
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