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Auteur |
TEBOUL, Georges |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
251 |
Page(s) |
p. 7-9 |
Ref |
107960 |
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La séparation des patrimoines a pour objectif de protéger l'entrepreneur mais il semble difficile de valider un critère fondé uniquement sur la séparation des patrimoines et non d'activités professionnelles. Sommaire : I. Les moyens de briser l'étanchéité existant entre le patrimoine professionnel et le reste du patrimoine A. La confusion des patrimoines B. La reprise des poursuites individuelles C. Sur l'action en comblement de l'insuffisance d'actif D. Un nouveau cas de faillite personnelle E. Sur la reprise des poursuites F. La création de nouvelles incriminations pénales II. La prise en compte des revenus et des patrimoines non affectés à l'activité professionnelle
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE |
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Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 10/12/2010 |
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