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Auteur |
LEGRAND, Véronique |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 3-9 |
Ref |
107965 |
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Cet article apporte un commentaire à la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et s'intéresse plus particuliérement au patrimoine affecté. Sommaire : I. Questions soulevées par l’absence de seuil de valeur minimum du patrimoine affecté II. Distinction entre biens nécessaires et biens utiles III. Les éléments composant le patrimoine affecté A. Les biens B. Les autres droits réels C. Les droits personnels D. Les sûretés E. Les obligations IV. Titularité d’un seul ou de plusieurs : la question des biens communs et des biens indivis A. Quid du bien d’autrui ? B. L’affectation d’un bien commun ou indivis
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION |
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Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 |
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