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Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
5 |
Page(s) |
p. 7-98 |
Ref |
108010 |
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La loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658) a été promulguée le 29 décembre 2010 et publiée au Journal officiel du 30 décembre. Ce numéro présente les principales mesures de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010. Sommaire : 1 - Fiscalité des personnes - Impôt sur le revenu - Prélèvements sociaux - Traitements et salaires - Plus-values 2 - Fiscalité des entreprises - Bénéfices industriels et commerciaux - Bénéfices agricoles - Bénéfices non commerciaux - Impôt sur les sociétés 3 - Impôts locaux - Valeur locative des immeubles - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Contribution économique territoriale - Taxes diverses 4 - TVA et taxes assimilées - Taxe sur la valeur ajoutée - Taxes diverses sur le chiffre d'affaires 5 - Enregistrement - Mutations à titre gratuit - Timbre - Taxes diverses 6 - Impôt sur la fortune 7 - Taxes diverses - Réforme de la fiscalité de l'urbanisme 8 - Régimes particuliers 9 - Fiscalité internationale 10 - Procédures fiscales - Administration fiscale - Contrôle de l'impôt - Recouvrement
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FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | PRELEVEMENTS SOCIAUX | TRAITEMENT | SALAIRE | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | PLUS VALUE | FISCALITE DES ENTREPRISES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | BENEFICE AGRICOLE | BENEFICE NON COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | IMPOTS LOCAUX | VALEUR LOCATIVE | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE | COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES | COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES | TVA | ENREGISTREMENT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | AUTO-ENTREPRENEUR | OUTRE-MER | FISCALITE INTERNATIONALE | PROCEDURE FISCALE | CONTROLE FISCAL | RECOUVREMENT |
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Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 |
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