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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 3-28 |
Ref |
108011 |
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Cette seconde partie présente les mesures fiscales de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 qui n'avaient pas fait l'objet de commentaires détaillés dans le numéro 3/2011 ainsi que les mesures juridiques. Sommaire : - Introduction - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Art. 70, II) - Application du taux normal de TVA aux prestations des avocats réalisées dans le cadre de l’aide juridictionnelle (Art. 70, VII) - Suppression de l’exigibilité immédiate de la TVA relative à une créance cédée (Art. 70, VI) - Aménagement des règles de déclaration des entreprises dont l’exercice est clos en cours d’année (Art. 72) - Institution d’une option pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées au sein d’un groupe (Art. 50) - Mise en place de l’autoliquidation dans les échanges de quotas de CO2 (Art. 70, IV) - Extension aux livraisons de froid et de chaleur des règles de territorialité des livraisons de gaz et d’électricité (Art. 70, I) - Limitation de l’exonération de TVA des opérations portant sur les navires à ceux affectés à la navigation en haute mer (Art. 70, III) - Abrogation de diverses mesures devenues obsolètes suite à la réforme des règles de TVA applicables aux opérations immobilières (Art. 70, V) Taxes assimilées à la TVA - Aménagement du tarif de la taxe sur la publicité télévisée (Art. 80) - Institution d’un plafonnement de la taxe sur les ventes de poissons et assimilés (contribution pour une pêche durable) (Art. 81) Contrôle fiscal - Aménagement de la suspension du délai de reprise en cas de procédure amiable internationale (Art. 69) - Renforcement des mesures de lutte contre les trafics illicites et les activités lucratives non déclarées (Art. 63, II, III et V) - Aménagement de la procédure judiciaire d’enquête fiscale et des sanctions pour fraude fiscale (Art. 63, I et IV). - Institution d’échanges d’informations entre l’administration fiscale et les services préfectoraux chargés des associations et fondations (Art. 67, V) Régimes particuliers - Assouplissement des règles d’appréciation des seuils de chiffre d’affaires ou de recettes des auto-entrepreneurs pour les années 2009 et 2010 (Art. 54) Marchés financiers - Droit d’accès de TRACFIN aux fichiers de l’administration fiscale (Art. 66) Immobilier - Aménagement du régime juridique du plan d’épargne-logement (PEL) (Art. 26)
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | TVA | CONTROLE FISCAL | MARCHE FINANCIER | IMMOBILIER |
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Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 |
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