 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 4-90 |
Ref |
108012 |
|
La quatrième loi de finances rectificative pour 2010, n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010. Cet article commente les principales mesures de ce texte, dont : - la suppression des effets de la théorie du bilan ; - la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels ; - la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, par le remplacement de la taxe locale d’équipement (TLE) et des taxes annexes par deux nouvelles taxes d’urbanisme. Sommaire : - Impôt sur le revenu - Contributions et prélèvements sociaux - Réductions et crédits d’impôt - Traitements et salaires - Plus-values - Revenus de capitaux mobiliers - Bénéfices non commerciaux - Bénéfices agricoles - BIC / BNC / BA - Impôt sur les sociétés - Impôts locaux - Enregistrement et timbre - Taxes diverses d’urbanisme - Recouvrement - Régimes particuliers - Mesure sociale
|
||
|
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | FISCALITE PERSONNELLE | CONTRIBUTION | PRELEVEMENTS SOCIAUX | REDUCTION D'IMPOT | CREDIT D'IMPOT | TRAITEMENT | SALAIRE | PLUS VALUE | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | BENEFICE NON COMMERCIAL | BENEFICE AGRICOLE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | FISCALITE DES ENTREPRISES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | IMPOTS LOCAUX | ENREGISTREMENT | DROIT DE TIMBRE | RECOUVREMENT | CHARGE SOCIALE |
|
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 |
|
Haut de page |