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Auteur |
PRIGENT, Stéphane |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
440 |
Page(s) |
p. 11 |
Ref |
108013 |
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Cet article apporte un commentaire à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 qui permet l'entrée en vigueur de toutes les dispositions du statut d'EILR en lui adaptant le droit des entreprises en difficulté et du surendettement. Sommaire : Les difficultés des entreprises - Principes - Opérations proscrites en cours de procédure - Clôture pour insuffisance d'actif - Responsabilités et sanctions Traitement du surendettement
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | SURENDETTEMENT |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 10/12/2010 |
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