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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
2/11 |
Page(s) |
p. 17-22 |
Ref |
108015 |
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L'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 adapte le droit des entreprises en difficulté à l'EIRL, prévoit que la partie non affectée du patrimoine peut faire l'objet d'une procédure de surendettement et apporte des modifications aux procédures civiles mais ne comporte aucune disposition sur le droit des sûretés. Sommaire : I. Procédures collectives - Règles d'interprétation - Ouverture d'une procédure collective - Période d'observation - Redressement et liquidation judiciaires - Liquidation judiciaire - Responsabilités et sanctions II. Autres mesures - Traitement du surendettement - Interdiction d'émettre des chèques - Procédures civiles d'exécution
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | SURENDETTEMENT |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 10/12/2010 |
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