Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : décret d'application et arrêté

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 31/1/2011
 
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Revue :
Bulletin Rapide de Droit des Affaires
N° de la revue
2/11
Page(s)
p. 22-25
Ref
108019
Résumé
Cet article présente les principales mesures des dispositions réglementaires permettant la mise en oeuvre du statut d'EIRL.

Sommaire :

- Immatriculation de l'entrepreneur
- Biens affectés
- Formalités de la déclaration d'affectation
- Tarif des actes déposés par l'EIRL
- Opposabilité de la déclaration d'affectation
- Tenue d'une comptabilité
- Publicité sur les documents et correspondances professionnels
- Renonciation au patrimoine affecté
- Transmission du patrimoine affecté
Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
Voir aussi
Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 31/12/2010

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Arrêté
JORF Lois & Décrets | 31/12/2010

 
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