La procédure collective de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Premières vues sur l'ordonnance du 9 décembre 2010

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 30/1/2011
 
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Auteur
VAUVILLE, Frédéric
Revue :
Répertoire du Notariat Defrénois
N° de la revue
02/11
Page(s)
p. 137-152
Ref
108022
Résumé
Cet article présente les principales dispositions concernant les difficultés que l'EIRL peut rencontrer et met en relief leurs conséquences pratiques.

Sommaire :

I. La logique du patrimoine d'affectation
A. La pluralité de patrimoines
B. Le cantonnement de la procédure

II. La logique de l'entreprise en difficulté
A. La paralysie de l'EIRL
B. La remise en cause de la compartimentation
Mots clés
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | SURENDETTEMENT | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
Voir aussi
Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 10/12/2010

 
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