L'EIRL en difficulté ou l'adaptation du Livre VI du Code de commerce à l'ouverture d'une procédure à l'encontre du patrimoine d'affectetion d'un débiteur personne physique

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 1/2011
 
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Auteur
LEBEL, Christine
Revue :
Revue Lamy Droit des affaires
N° de la revue
56
Page(s)
p. 21-25
Ref
108027
Résumé
Cet article apporte un commentaire à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 qui adapte le droit des entreprises en difficulté à l'EIRL et contient des dispositions de coordination avec le surendettement des particuliers et les voies d'exécution.


Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | SURENDETTEMENT
Voir aussi
Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 10/12/2010

 
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