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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
1419 |
Page(s) |
p. 17-49 |
Ref |
108212 |
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Les entrepreneurs individuels peuvent désormais opter pour le nouveau statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le présent dossier fait le point sur les aspects juridiques de l'EIRL : particularités du statut, formalités de création, fonctionnement, EIRL en difficultés... Sommaire : - Particularités du statut de l'EIRL - Démarches préalables - Formalités de création de l'EIRL - Quelles conséquences pour les créanciers ? - Fonctionnement de l'EIRL - L'EIRL en difficulté - Modifications et fin du patrimoine affecté
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | STATUT |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 10/12/2010 Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 |
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