Imposition des prestations en capital : l'Etat combat les niches et déniche du revenu imposable

Article | Article de revue
FISCAL | 31/1/2010
 
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Auteur
 ROUX, Frédéric | HADJIVELTCHEV, Dimitar
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1110
Page(s)
 p. 24-25
Ref
 108258
Résumé
Selon l'article 59 de la nouvelle loi de finances rectificative pour 2010, les prestations de retraite en capital deviennent un revenu imposable.

Sommaire :

1. Le point de départ : un bout de paradis fiscal dans le système fiscal français
2. Le paradis fiscal se fait saborder
3. Un régime d'imposition se voulant simple
4. L'application du dispositif sera délicate
Mots clés
NICHE FISCALE | LOI DE FINANCES
Voir aussi
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2010
 
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