Décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce

Pub. Officielle | Décret
DROIT DES AFFAIRES | 13/2/2011
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
37
Page(s)
 p. 2786
Notes
 BRDA, n° 4, 28/02/2011, p. 12-14
Ref
 108334
Résumé
Le décret n° 2011-172 fixe le coût des formalités liées à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), à effectuer aux différents registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce. La déclaration d’affectation du patrimoine revient à 32 euros. Elle est gratuite si elle est simultanée à la demande d’immatriculation.
Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | GREFFE | TRIBUNAL DE COMMERCE | IMMATRICULATION | PATRIMOINE D'AFFECTATION
Voir aussi
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010
 
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