Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Pub. Officielle | Décret
DROIT DES AFFAIRES | 19/2/2011
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
42
Page(s)
 p. 3116
Ref
 108336
Résumé
Le décret n° 2011-188 fixe notamment le coût des actes notariés relatifs à l'affectation ou à l'évaluation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'EIRL.
Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION | IMMEUBLE
Voir aussi
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010
 
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