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Site Internet : | Site de l'Administration Fiscale - http://www.impots.gouv.fr |
Page(s) |
16 p. |
Ref |
108337 |
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Le projet d’instruction fiscale concernant l’EIRL a été mis en ligne le 22 février 2011 sur le site de l’administration fiscale en consultation publique. L’instruction commentera le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les remarques sur ce projet d’instruction peuvent être adressée à l’administration fiscale jusqu’au 25 mars 2011 inclus.
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | FISCALITE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 Un projet d'instruction précise le statut fiscal de l'EIRL Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 03/03/2011 Projet d'instruction - Entreprise individuelle à responsabilité limitée Article | Article de revue Feuillet Rapide Fiscal Social | 04/03/2011 |
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