 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
PIEDELIEVRE, Stéphane |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
25 |
Page(s) |
p. 7-13 |
Ref |
108423 |
|
Cet article apporte un commentaire à l'ordonnance du 9 décembre 2010. Ce texte tient compte en matière de procédures collectives du cloisonnement des patrimoines domestiques et professionnel mais il n'a pas été jusqu'au bout de la logique du patrimoine d'affectation et a prévu différentes hypothèses de décloisonnement. Sommaire : I. Le principe du cloisonnement des procédures A. Le cantonnement de la procédure B. La possibilité d’une pluralité de procédures II. Les limites au cloisonnement des procédures
|
||
|
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE |
|
Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 10/12/2010 |
|
Haut de page |