L'adaptation des procédures collectives à l'EIRL

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 3/2/2011
 
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Auteur
PETEL, Philippe
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
5
Page(s)
p. 17-24
Ref
108424
Résumé
L'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 adapte le droit des entreprises en difficulté à un nouveau débiteur : l'EIRL. Une procédure collective concernant un EIRL doit tirer les conséquences du cloisonnement des patrimoines.

Sommaire :

1. Les conséquences du cloisonnement patrimonial
A. - Un patrimoine dans la procédure
B. - Un patrimoine hors la procédure

2. Les limites du cloisonnement patrimonial
A. - Atténuation du cloisonnement patrimonial
B. - Neutralisation du cloisonnement patrimonial
Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Voir aussi
Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 10/12/2010

 
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