 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (932 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | BOI |
N° de la revue |
21 |
Page(s) |
90 p. |
Notes |
DO actualité, n° 13, 31/03/2011, p. 6-13 |
Ref |
108513 |
|
Les dispositions des articles 10 et 129 de la loi de finances pour 2009, entrées en vigueur au 1er janvier 2010, ont modifié les articles 1649 quater D, 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts (CGI), ainsi que les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) en redéfinissant le rôle des organismes agréés (OA) en matière d’assistance et de prévention fiscales. L’article 10 de la loi précitée a abrogé le I de l’article 1649 quater D du CGI, mettant fin à l’obligation de recourir à un professionnel de la comptabilité pour les adhérents de centres de gestion agréés. Par ailleurs, l’article 129 de cette même loi a précisé la mission de prévention fiscale des OA en matière de déclarations de résultats, l’a étendue aux déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires en prévoyant désormais un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre ces déclarations. A l’issue de ce contrôle, les OA sont tenus de transmettre une copie d’un compte rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent concerné dans un délai de huit mois à compter de la réception par l’organisme agréé de la déclaration de résultats. En contrepartie, l’adhérent est susceptible de bénéficier d’une réduction d’un an du délai de reprise pour son revenu professionnel imposable à l’impôt sur le revenu, selon un régime réel, et pour les taxes sur le chiffre d’affaires. Les adhérents susceptibles de bénéficier de la réduction du délai de reprise ainsi que les conditions pour en bénéficier ont fait l’objet d’aménagements par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (article 6) et la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (article 65). Les modèles de convention signés entre l’administration fiscale et les OA sont modifiés en conséquence afin d’y introduire l’évolution des missions de ces derniers. Pour les agréments en cours de validité, un avenant à la convention doit également être signé. La présente instruction se substitue aux dispositions suivantes de la documentation administrative :
|
||
|
ORGANISME DE GESTION AGREE | TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES | EXPERT COMPTABLE | CENTRE GESTION AGREE |
|
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 |
|
Haut de page |