L'acte contresigné par un avocat est né !

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 30/3/2011
 
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Auteur
DUFOUR, Olivia
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
63
Page(s)
p. 3-4
Ref
108717
Résumé
La loi n° 2011-331 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées institue l’acte contresigné par un avocat et modernise les structures d’exercice en ouvrant la possibilité de créer des holdings interprofessionnelles.

Sommaire :

- Renforcer la sécurité juridique des contrats
- La " dépatrimonialisation " des sociétés civiles professionnelles
- L’interprofessionnalité capitalistique est désormais possible
Mots clés
AVOCAT | CONTRESEING
Voir aussi
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/03/2011

 
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