L'EIRL en surendettement : la nécessaire redéfinition des dettes non professionnelles

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 29/3/2011
 
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Auteur
LEGRAND, Véronique
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
62
Page(s)
p. 3-7
Ref
108718
Résumé
Même si l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 a tenté un travail d’adaptation du surendettement de l’EIRL, le texte se réfère toujours au critère de dettes non professionnelles.

Sommaire :

I- L’inadaptation du critère des dettes non professionnelles de l’EIRL
II- Vers une définition du critère d’appréciation du surendettement de l’EIRL
Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | SURENDETTEMENT | DETTE
Voir aussi
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 10/12/2010

Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010

 
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