L'EIRL et le délit de banqueroute : mea culpa et article-balai

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 16/3/2011
 
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Auteur
LASSERE CAPDEVILLE, Jérôme
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
53
Page(s)
p. 8-9
Ref
108730
Résumé
Si le délit de banqueroute n’a pas été directement modifié du fait de la reconnaissance légale du statut de l’EIRL, son régime demeure néanmoins soumis à la disposition générale figurant à l’article L. 680-2 du Code de commerce, c’est-à-dire un article-balai ayant vocation à s’appliquer à un ensemble de textes.


Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | SURENDETTEMENT | DETTE
Voir aussi
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 10/12/2010

Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010

 
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