Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, Grande chambre du 5 avril 2011, C-119/09, Société Fiduciaire nationale d'expertise comptable relatif à l'interdiction faite aux experts-comptables d'effectuer du démarchage

Pub. Officielle | Jurisprudence
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 5/4/2011
 
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Cour de justice de l'Union européenne - http://www.curia.eu.int
Notes
DO Actualité, n° 15, 14/04/2011, p. 27-28
Ref
108739
Résumé
La CJUE considère dans un arrêt rendu le 5 avril 2011, qu'une réglementation nationale ne peut interdire totalement aux experts-comptables d'effectuer des actes de démarchage.

La société Fiduciaire a saisi en 2007 le Conseil d'Etat estimant l'interdiction faite par le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable aux membres de cette profession d'effectuer tout acte de marchandage contraire à la directive "Services". La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interrogée par le Conseil d'Etat rappelle dans un arrêt rendu le 5 avril 2011 (C-119/09) que la directive "Services" visait à mettre fin aux interdictions totales de recourir aux communications commerciales qu'elle qu'en soit la forme. Elle souligne toutefois que les Etats membres restent libres de prévoir des interdictions relatives au contenu ou aux modalités des communications commerciales pour les professions réglementées, pour autant que les règles édictées soient justifiées et proportionnées. Assimilant la notion de "démarchage" à du marketing direct et plus particulièrement à une communication commerciale au sens de la directive, la CJUE considère que l'interdiction édictée par la réglementation française prohibe tous les moyens de communication permettant sa mise en œuvre est contraire à la directive et constitue une restriction à la libre prestation de services transfrontaliers susceptible d'affecter les professionnels des autres Etats membres.


Mots clés
EXPERT COMPTABLE | CODE DE DEONTOLOGIE | COMMUNICATION | DEMARCHAGE | PRESTATION DE SERVICE | COMMUNICATION DE LA PROFESSION
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