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Revue : | Feuillet Rapide Fiscal Social |
N° de la revue |
11/11 |
Page(s) |
p. 15-17 |
Ref |
108779 |
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Cet article apporte un commentaire au projet d'instruction mis en consultation publique relatif régime fiscal issu de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, applicable aux entreprises individuelles à responsabilité limitées (EIRL). Sommaire : Création de l'EIRL - Constitution du patrimoine affecté - Imposition des plus-values d'apport Imposition des bénéfices - EIRL soumise à l'impôt sur le revenu - EIRL soumise à l'impôt sur les sociétés Autres impôts - Contribution économique territoriale - Taxe sur les véhicules de sociétés Fin de l'EIRL - Liquidation de l'EIRL - Transmission de l'EIRL
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE |
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L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (loi n° 2010-658 du 15 juin 2010) Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 08/07/2010 Projet d'instruction relatif au régime fiscal de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée Pub. Officielle | Communiqué Site de l'Administration Fiscale - http://www.impots.gouv.fr | 22/02/2011 Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 |
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