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La directive du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels (2006/43/CE) énonce les devoirs des contrôleurs légaux et des principes éthiques, introduit une exigence d'assurance de qualité externe et vise à améliorer la coopération entre les autorités de réglementation dans l'UE.
Cette réglementation dispose que les Etats membres doivent mettre en place un système de supervision publique des contrôleurs légaux et des sociétés d'audit dans le cadre du droit national. Alors que la directive sur les contrôles légaux des comptes annuels devait être transposée pour le 29 juin 2008 au plus tard, Chypre n'a transposé cette directive que partiellement dans son droit interne. De ce fait, les contrôles légaux effectués à Chypre pourraient être considérés par les investisseurs comme moins fiables que ceux qui sont effectués ailleurs dans l'Union européenne.
En conséquence, la Commission lui a envoyé un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction, et pourrait décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l'UE (CJUE) si les autorités chypriotes ne prennent pas de mesures satisfaisantes pour remédier à cette infraction dans les deux mois.
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DROIT COMMUNAUTAIRE | AUDIT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | SUPERVISION | CHYPRE
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