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Auteur |
MASSE, Stéphane |
Revue : | Le Courrier des Maires et des Elus Locaux |
N° de la revue |
232 |
Page(s) |
p.X-XV |
Ref |
108906 |
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Les articles 2, 76 à 78 de la loi du 29 décembre 2009 de finances pour 2010 suppriment la taxe professionnelle (TP) remplacée par une contribution économique territoriale (CET). 2010 est une année de transition au cours de laquelle les collectivités et EPCI percvront une compensation relais. Ils perceveront la nouvelle CET à compter du 1 er janvier 2011. Sommaire : I - La contribution économique territoriale (CET) a- La nouvelle assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) b- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) c- Exonérations,plafonnement et ticket modérateur II - 2010, une année de transition a- La perception de la compensation relais (collectivités et EPCI) b- La reconduction en 2010 du ticket modérateur acquitté en 2009 c- Le vote du taux relais dans le cadre de la CFE par le secteur communal d- Détermination des taux communaux et intercommunaux de référence pour l'imposition de la CFE des entreprises à compter de 2010 III - Le nouveau panier des ressources à compter de 2011 IV - Dispositions spécifiques au vote des taux au titre de 2011 V - Le dispositif de garantie des ressources a- Principe gééral b- Une garantie non réactualisée VI - Des dispositifs de péréquation a- Les fonds départementaux de taxe professionnelle (FDPTP) b- Le fonds de solidarité de la région Ile-de-france (FSRIF) c- Les fonds de péréquation dédiés aux départements et aux régions VII - Simulations et clauses de révision du dispositif VIII - Opportunité d'augmenter les taux d'imposition en 2010
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CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE | COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 |
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