Enfin des mariages capitalistiques entre professionnels du droit et du chiffre !

Article | Article de presse
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 4/2011
 
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Auteur
BERTREL, Jean-Pierre | BERTREL, Marina
Editeur :
Droit et Patrimoine
N° de la revue
202
Page(s)
p. 24-29
Ref
109001
Résumé
La loi n° 2011-331 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées permet les rapprochements capitalistiques interprofessionnels et ouvre les sociétés de participations financières de professions libérales aux professonniels du chiffre.

Sommaire :

I- Modifications apportées aux SPFPL monoprofessonnielles de l'article 31-1
II- Institution des SPFPL interprofessionnelles de l'article 31-2
Mots clés
INTERPROFESSIONNALITE | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | PROFESSION LIBERALE | SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL | AVOCAT | NOTARIAT | HUISSIER DE JUSTICE
Voir aussi
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/03/2011

 
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