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Site Internet : | Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ |
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2 p. |
Ref |
109038 |
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Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) a publié un communiqué suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de démarchage par l'expert-comptable. La CJUE a considéré comme non conforme à la directive européenne la réglementation française qui au principal interdit totalement une forme de communication commerciale. C'est cette interdiction totale qui est incompatible et ne peut être justifiée en vertu de l'article 24, paragraphe 2, de la directive 2006/123, même si elle est non discriminatoire, fondée sur une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnée. Le code de déontologie devra donc être modifié en ce sens : il n'y aura plus d'interdiction générale du démarchage mais une interdiction circonscrite à certaines circonstances et pratiques. En attendant la décision du Conseil d'Etat à venir et la refonte du code, il convient de rappeler aux professionnels de l'expertise comptables que la porte n'est pas pour autant ouverte aux actions de démarchage. Les autres dispositions du code de déontologie relatives à la discrétion, à la dignité et à l'honneur de la profession sont toujours en vigueur et permettent de faire sanctionner les abus dans la communication.
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DEMARCHAGE | COMMUNICATION DE LA PROFESSION | CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE | CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES |
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Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, Grande chambre du 5 avril 2011, C-119/09, Société Fiduciaire nationale d'expertise comptable relatif à l'interdiction faite aux experts-comptables d'effectuer du démarchage Pub. Officielle | Jurisprudence Cour de justice de l'Union européenne - http://www.curia.eu.int | 05/04/2011 Directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 27/12/2006 Le Conseil supérieur veut limiter le démarchage par l'expert-comptable Article | Article de presse Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr | 07/04/2011 |
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