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La loi n° 2008-1258 en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 a mis en place un mécanisme de conditionnalité des principaux allègements et exonérations de cotisations patronales, notamment pour les entreprises soumises à l’obligation de négociation annuelle.
L’article 26 de la loi prévoit que l’employeur qui n’aura pas respecté au cours d’une année civile son obligation de négociation sur les salaires effectifs, verra les allègements généraux (allègement Fillon, ZRR, ZRU, BER, ZRD, DOM) dont il bénéficie, réduits de 10 %. En cas de non-respect de ses obligations en la matière pendant 3 années consécutives, les allègements sont totalement perdus. Cette disposition s’applique depuis le 1er janvier 2009 et a fait l’objet d’une première circulaire le 29 mai 2009. Cette circulaire est abrogée et remplacée par une circulaire du 7 mars 2011, qui apporte de nouvelles précisions sur le mécanisme de conditionnalité, les modalités du contrôle des inspecteurs du recouvrement, ainsi que l’organisation des échanges d’information entre l’URSSAF et les services du ministère du travail.
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ALLEGEMENT FILLON | COTISATION SOCIALE | NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE
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