Instruction administrative du 18 avril 2011, BOI 8 P-1-11 relative à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux. Les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile de France. Champ d'application et liquidation de la taxe (article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 19/4/2011
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
35
Page(s)
 14 p.
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 109306
Résumé
L’article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 étend, à compter du 1er janvier 2011, le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage prévue à l'article 231 ter du code général des impôts aux surfaces de stationnement annexées à ces trois catégories de locaux. Il modifie également la tarification de la taxe en redéfinissant les trois circonscriptions tarifaires, désormais utilisées pour la détermination des tarifs applicables à l'ensemble des biens taxables, et en réévaluant les tarifs.
Mots clés
TAXE SUR LES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX | LOCAL PROFESSIONNEL
Voir aussi
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2010
 
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