Instruction administrative du 18 avril 2011, BOI 6 A-2-11 relative à la réforme de la taxe professionnelle. Dispositions diverses applicables en 2010. Valeur locative des usines nucléaires. Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Compensations (articles 2 et 77 de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 19/4/2011
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
35
Page(s)
 14 p.
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 109307
Résumé
Pour compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la réforme de taxe professionnelle, un nouveau schéma de financement est mis en place à compter de 2011. Cette instruction commente ces dispositions.
Mots clés
TAXE PROFESSIONNELLE | ENERGIE NUCLEAIRE | ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Voir aussi
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009
 
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