|
|
|
 |
/Revue :
| D.O Actualité
|
N° de la revue |
14 |
Page(s) |
p. 3-14 |
Ref |
109318 |
|
 |
|
Cet article présente les principales dispositions de la loi n° 2011-331 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées et plus particulièrement :
- la modernisation des conditions d'exercice de la profession d'expert-comptable ;
- la création d'un acte contresigné par un avocat ;
- la clarification des règles de publicité foncière et la consécration de la comptéence des notaires en matières de transaction immobilière ;
- la possibilité reconnue aux instances ordinales de se porter partie civile ;
- le développement de l'interprofessionnalité.
|
|
INTERPROFESSIONNALITE | AVOCAT | NOTARIAT | EXPERT COMPTABLE | PROFESSION JURIDIQUE | CONTRESEING | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES
|
|
|
|
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer