Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture

Pub. Officielle | Décret
DROIT DES AFFAIRES | 26/3/2011
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
72
Page(s)
 p. 5394
Ref
 109319
Résumé
Ce décret met en place le registre de l'agriculture auprès des chambres d'agriculture afin de permettre aux exploitants d'y effectuer notamment les formalités nécessaires à l'obtention du statut d'EIRL.
Mots clés
CHAMBRE D'AGRICULTURE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
Voir aussi
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010
 
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