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/Revue :
| Bulletin Rapide de Droit des Affaires
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N° de la revue |
6 |
Page(s) |
p. 14-16 |
Ref |
109418 |
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Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 sur la modernisation des professions juridiques et judiciaires réglementées a introduit plusieurs mesures visant à remédier aux inconvénients liés à l'exercice de ces professions en société. Elles sont entrées en vigueur le 30 mars 2011, sauf pour celle qui reconnait aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) la possibilité de détenir des parts ou des actions de société, dont l'application est subordonnée à la parution d'un décret.
Sommaire :
I. Sociétés civiles professionnelles (SCP)
II. Sociétés d'exercice libéral (SEL) et sociétés en participation (SEP)
III. Sociétés de participations financières de professions libérale (SPFPL)
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PROFESSION JURIDIQUE | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE | SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL | SOCIETE EN PARTICIPATION
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