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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
14 p. |
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109436 |
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La notion de branche autonome d’activité présente, au plan fiscal, une importance particulière pour la mise en oeuvre de nombreux dispositifs de faveur tendant à atténuer les effets d’opérations emportant réalisation de plus-values professionnelles. Ainsi, dans le cadre de la réalisation d’opérations de restructuration d’entreprises, telles que la scission ou l’apport partiel d’actif, cette notion est essentielle pour l’application du dispositif de faveur contenu à l’article 210 B du code général des impôts, dont l’objectif est de neutraliser les plus-values d’apport. Sommaire : 1 La définition de la branche complète d’activité dans le cadre des apports partiels d’actif 1.1 L’autonomie de l’exploitation 1.2 Les éléments d’actif et de passif de la branche complète d’activité 1.3 La définition retenue par la jurisprudence 2 Les autres dispositifs mettant en oeuvre la notion de branche autonome d’activité 2.1 L’apport en société d’une entreprise individuelle (CGI, article 151 octies) 2.2 Le dispositif issu des dispositions de l’article 238 quindecies du code général des impôts
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BRANCHE AUTONOME D'ACTIVITE | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE |
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Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 11/08/2004 Arrêt du Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections, du 27 juillet 2005 n° 259052, Société B.L. relatif à la définition d'une branche complète d'activité Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 27/07/2005 |
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