Loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques dite loi Darrois : les points clés

Article | Article de presse
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 5/4/2011
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
Gazette du Palais
N° de la revue
93 à 95
Page(s)
 p. 8
Ref
 109462
Résumé
La loi n° 2011-331, 28 mars 2011de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée le 29 mars 2011. Elle met en œuvre certaines des recommandations du rapport Darrois d'avril 2009 comme l’acte d’avocat ou l’interprofessionnalité capitalistique. Enfin, elle est complétée par d'autres mesures réglementaires.
Mots clés
CONTRESEING | ADMINISTRATEUR | SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL | INTERPROFESSIONNALITE | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES
Voir aussi
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/03/2011
 
retour    
Haut de page