Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées : une interprofessionalité élargie

Article | Article de presse
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 5/4/2011
 
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Auteur
 BERGER, Pierre
Revue :
Gazette du Palais
N° de la revue
93 à 95
Page(s)
 p. 9-11
Ref
 109463
Résumé
La loi n° 2011-331, 28 mars 2011de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée le 29 mars 2011. Elle permet d'aller plus loin dans la mise en place d'une véritable interprofessionalité structurelle entre les professions réglementées et celle des conseils en propriété industrielle.

Sommaire :

I. La filialisation de sociétés d'exercice professionnel relevant de professions libérales différentes
II. L'ouverture du cercle de l'interprofessionalité aux experts-comptables et aux conseils en propriété industrielle
Mots clés
CONTRESEING | ADMINISTRATEUR | SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL | INTERPROFESSIONNALITE | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES
Voir aussi
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/03/2011
 
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