/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
115 |
Page(s) |
p. 8537 |
Notes |
DO Actualité, n° 21, 26/05/2011, p. 8-12 et 22-34|Semaine juridique Entreprise et affaires n° 23, 09/06/2011, p. 9-13|DO actualité, n° 22, 06/06/2011, p. 11-14|DO actualité, n° 25, 23/06/2011, p. 17-18|Feuillet rapide comptable n° 6/11, 06/2011, p. 2-4 |
Ref |
109612 |
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La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au journal officiel du 18 mai 2011. Il est à noter que le Conseil Constitutionnel a censuré dans sa décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011, le 7° du paragraphe I de l'article 55, les paragraphes III et IV de l'article 62, le 5° de l'article 65, le paragraphe I de l'article 127, les articles 187 et 190.
Celle-ci comporte différentes mesures de simplification en matière de droit social :
- possibilité de rupture anticipée des CDD en cas d’inaptitude faute de possibilité de reclassement
- possibilité de renouvellement du congé de présence parentale.
- application du régime de droit commun du droit à congés payés dans le cadre du chèque emploi associatif comportant une prise effective des congés.
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SIMPLIFICATION DU DROIT | SIMPLIFICATION COMPTABLE | DROIT DES SOCIETES | DROIT DES AFFAIRES | DROIT | DROIT SOCIAL
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