Acte contresigné, interprofessionnalité : décryptages

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 5/2011
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
THERY, Philippe | UETTWILLER, Jean-Jacques | BERGER, Pierre
Editeur :
Droit et Patrimoine
N° de la revue
203
Page(s)
p. 61-73
Ref
109633
Résumé
Ce dossier de la revue Droit et patrimoine présente les principaux aspects de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridique du 28 mars 2011 : l'interprofessionnalité et l'acte sous seing privé contresigné par un avocat.

Sommaire :

- L'acte contresigné par un avocat
- La responsabilité de l'avocat rédacteur d'acte
- L'interprofessionnalité
Mots clés
INTERPROFESSIONNALITE | AVOCAT | CONTRESEING
Voir aussi
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/03/2011

 
retour    
Haut de page