Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 5/5/2011
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo
N° de la revue
1431
Page(s)
p. 27-32
Ref
109647
Résumé
Par une série de mesures ponctuelles, la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques (n° 2011-331 du 28 mars 2011) tend à moderniser et renforcer les professions du droit et à les inciter à travailler ensemble. De nombreuses dispositions sont consacrées à des professions ciblées : avocats, notaires, experts-comptables. Le regroupement des professions du droit et du chiffre est favorisé au sein de holdings.

Sommaire :

- L'acte contresigné par l'avocat, quelle force probante ?
- Sociétés civiles professionnelles : trois modifications
- Dispositions relatives à certaines professions réglementées
- Sociétés de participations financières de professions libérales
Mots clés
AVOCAT | CONTRESEING | EXPERT COMPTABLE | NOTARIAT | HOLDING | INTERPROFESSIONNALITE | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES
Voir aussi
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/03/2011

 
retour    
Haut de page