Instruction administrative du 11 mai 2011, BOI 12 C-1-11 relative à l'action en recouvrement - Frais de poursuite

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 20/5/2011
 
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BOI
N° de la revue
45
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 7 p.
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 109728
Résumé
L’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a modifié l’article 1912 du code général des impôts (CGI) relatif aux frais de poursuite mis à la charge des redevables afin notamment de le rendre applicable aux poursuites diligentées à l’initiative du comptable des impôts.
Le décret n°2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables est venu préciser le tarif des frais de poursuite proportionnels mis à la charge des redevables et les modalités d’application de l’article 1912 du code précité.
Mots clés
FRAIS DE POURSUITE | RECOUVREMENT DE L'IR
Voir aussi
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2010

Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 17/03/2011
 
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