Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 17/3/2011
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
63
Page(s)
 p. 4829
Ref
 109729
Résumé
Ce décret précise le tarif des frais de poursuite proportionnels mis à la charge des redevables et les modalités d’application de l’article 1912 du code général des impôts.
Mots clés
FRAIS DE POURSUITE | RECOUVREMENT DE L'IR
Voir aussi
Instruction administrative du 11 mai 2011, BOI 12 C-1-11 relative à l'action en recouvrement - Frais de poursuite
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 20/05/2011

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2010
 
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