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Auteur |
SNIADOWER, Cyril |
Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
21 |
Page(s) |
p. 9-15 |
Ref |
109885 |
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Cet article commente deux évolutions apportées aux règles de TVA applicables aux « transmission » par le rescrit n° 2010/71 du 28 décembre. 2010 et l'article 70 de la loi du 29 décembre 2010 n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010. Sommaire : 1. Le retour du prolongement direct, permanent et nécessaire ? 2. Documentation de base ou rescrit ? 3. Y a-t-il un argent double ? 4. Et si le vendeur était l'acheteur ? 5. Conclusion
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TVA | TRANSMISSION D'ENTREPRISE |
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Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 Rescrit n° 2010/71 (FE) du 28 décembre 2010 relatif à la TVA - Transmissions de créances réalisées pour le refinancement d'une activité financière Pub. Officielle | Rescrit Site de l'Administration Fiscale - http://www.impots.gouv.fr | 28/12/2010 |
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