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Une réponse ministérielle précise les conditions du versement des cotisations et des contributions des AGC au CSOEC et aux CROEC en contrepartie de mesures spécifiques au secteur associatif en matière de contrôle qualité et de discipline.
L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 a aménagé les dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, afin de permettre l'exercice de l'activité d'expertise-comptable sous forme associative au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC). Des arbitrages ministériels ont été rendus en septembre 2008 afin de finaliser la réforme. Toutefois, l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre et précisant les modalités de détermination et de versement des contributions des AGC ainsi que le texte réglementaire mettant en oeuvre les procédures de discipline n'ont pas encore été publiés. Face à cette situation, certaines AGC ont mis sous séquestre les cotisations et contributions dues aux CSOEC et CROEC au titre des années 2009 et 2010 et envisagent de bloquer leur versement tant que les textes n'auront pas été pris.
Interrogé, par le député Jean Grellier, sur cette problématique, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a précisé que la réforme était en cours de finalisation sur la base de l'arbitrage ministériel de septembre 2008, de l'amendement gouvernemental adopté dans le cadre de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et d'une réunion ministérielle du 15 juin 2010 comprenant les représentants du secteur associatif et libéral. Un décret en Conseil d'Etat, un décret simple et un arrêté ont été rédigés et mis en consultation auprès du CSOEC et des fédérations d'AGC. Enfin, il précise que malgré l'absence de publication des textes réglementaires, les AGC sont tenues par la loi de payer les cotisations et contributions au CSOEC et aux CROEC selon les modalités de calcul précisées dans l'arbitrage. Il souligne par ailleurs que les spécificités des AGC ont bien été prises en compte dans l'ensemble de leurs composantes et que la publication des textes d'application de la réforme devrait intervenir rapidement.
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