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Le Conseil d’Etat a rendu le 22 juin 2011 sa décision dans la procédure engagée par la société Fiduciaire nationale d’expertise comptable contre l’interdiction de démarchage de l’article 12-I du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable.
Suite à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 5 avril 2011 dans l'affaire C-119/09, qui considérait contraire à l'article 24 de la directive "Services" (n° 2006/123) l'interdiction faite par le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable aux membres de cette profession d'effectuer tout acte de marchandage, le Conseil d'Etat, dans une décision rendue le 22 juin 2011 (n° 310979), transpose la décision de la CJUE et annule l'article 12-I du Code de déontologie qui prohibe l'interdiction totale du démarchage. Toutefois, il convient de noter que l'article 12-II du Code de déontologie relatif à la discrétion, à la dignité et à l’honneur de la profession continue "à s'appliquer afin d’assurer aux actions de communication du professionnel comptable la respectabilité attendue de toute profession réglementée".
Désormais, l’article 12-I doit être modifié, en accord avec l'autorité de tutelle, afin que le démarchage puisse être réglementé dans des conditions conformes aux traditions d’une profession libérale et aux intérêts des clients.
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