Loi de finances rectificative pour 2011

Article | Article de revue
FISCAL | 15/7/2011
 
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Revue :
Feuillet Rapide Fiscal Social
N° de la revue
29
Page(s)
63 p.
Ref
110374
Résumé
La loi de finances rectificative pour 2011 a été adoptée définitivement le 6 juillet 2011 et devrait, sauf recours devant le Conseil constitutionnel, être publiée prochainement au Journal officiel. Sa partie fiscale est principalement consacré à la réforme de la fiscalité du patrimoine.


Mots clés
LOI DE FINANCES | FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DONATION | DROIT DE SUCCESSION | BOUCLIER FISCAL | FIDUCIE | EXIT TAX | INVESTISSEMENT FINANCIER | PME | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | CREDIT D'IMPOT
Voir aussi
Budget : loi de finances rectificative 2010
Pub. Officielle | Lien Internet
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 17/11/2010

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