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Revue : | BOI |
N° de la revue |
62 |
Page(s) |
63 p. |
Notes |
Feuillet rapide fiscal 30/11, 22/07/2011, p. 5-6 |
Ref |
110490 |
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La contribution économique territoriale (CET), composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a remplacé depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle. La CVAE a déjà fait l’objet de plusieurs instructions. Les commentaires administratifs venant d’être publiés concernent la CFE. Ils rappellent notamment que : - les règles de la taxe professionnelle ont été reprises à l’exception des dispositions relatives aux équipements et biens mobiliers (EBM) et aux recettes imposables pour certains titulaires de BNC, qui ont été abrogées ; - l’exonération de CFE relative au régime de l’autoentrepreneur s’applique aux contribuables ayant opté pour le régime du micro-social ; - les immobilisations industrielles bénéficient d’un abattement de 30% ; - certains mécanismes ont été aménagés tels que le dispositif de la valeur locative plancher. Par ailleurs, l’administration rappelle les réductions, les écrêtements et les réductions applicables. Enfin, les modalités déclaratives et de paiement sont précisées.
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FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOTS LOCAUX | CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE | COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES | COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES |
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