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Revue : | SIC |
N° de la revue |
298 |
Page(s) |
p. 38-39 |
Ref |
110929 |
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Les lois du 23 juillet 2010 et du 28 mars 2011 comportent des nouveautés relatives aux participations financières, aux mandats sociaux et aux activités ouvertes aux professionnels de l’expertise comptable. La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques ou judiciaires et certaines professions réglementées offre la possibilité aux avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle, de se regrouper dans une même entité capitalistique, la SPFPL (Société de participations financières de professions libérales). Il s'agit d'une société holding qui prend des parts dans des sociétés d’exercice quelle qu’en soit la forme. Elle peut également prendre la forme d’une SA, SARL, SAS ou SCA et repose sur des règles juridiques strictes. Un projet de décret fixant les règles de fonctionnement de ces structures est en cours d’élaboration et fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des professions concernées. En outre, la loi du 28 mars 2011 permet désormais, sous contrôle des Conseils régionaux et selon les conditions fixées par le règlement intérieur de l’Ordre, aux professionnels de l’expertise comptable de détenir des participations financières dans des entreprises de toute nature. Les activités commerciales et les actes intermédiaires sont par ailleurs de nouvelles activités accessibles aux professionnels de l'expertise comptable. Toutefois, ces activités commerciales demeurent interdites aux commissaires aux comptes par l’article L 822-10 du Code de commerce. Quant au maniement de fonds, il est désormais autorisé, mais à titre accessoire pour le paiement de dettes fiscales ou sociales. Une norme en cours d'élaboration par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) devrait préciser les conditions de paiement de ces dettes. Enfin, la loi de modernisation du 28 mars 2011 introduit une possibilité d'assistance des personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative. Des modèles de lettres de mission et des référentiels de travail, tenant compte du droit de la consommation, sont également en cours de rédaction. Sommaire : - Participations financières et interprofessionalité : les nouvelles perspectives offertes par les SPFPL - Participations financières et mandats sociaux : un périmètre d'action élargi - Activités commerciales et actes intermédiaires : de nouvelles activités accessibles aux professionnels de l'expertise comptable - Missions nouvelles : les possibilités offertes par le marché de l'aide aux démarches déclaratives
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EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | MISSION D'ASSISTANCE | INTERPROFESSIONNALITE | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | MANDATAIRE SOCIAL |
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Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/07/2010 Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/03/2011 |
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